Conditions générales de ventes
Date de dernière mise à jour : 06 Juillet 2024
Les conditions générales de Vente (ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.
L'Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 1 – MENTION LÉGALES
Le présent site, accessible à l’URL www.holya-fwi.com, est édité par :
Raison Sociale : HOLYA_FWI
N°SIRET : 985 320 092 00010
ADRESSE : Section Blonval, 97118 SAINT-FRANÇOIS
MAIL : contact@holya-fwi.com
Enregistré à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Article 2 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel.
Article 3 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euro et incluent toutes les taxes applicables.
Les frais de livraison sont ajoutés au prix des produits et sont indiqués avant la validation de la commande.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – COMMANDES
Les commandes sont effectuées directement sur le Site : www.holya-fwi.com.
Le processus de commande comprend les étapes suivantes : ajout des produits au panier, validation du panier, identification ou création d’un compte client, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement, acceptation des CGV, et validation de la commande. La validation de la commande par le Client implique l'acceptation des présentes CGV.
Article 5 – PAIEMENT
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.
Les moyens de paiement acceptés sont : la carte bancaire grâce au système sécurisé de Sumup. Le débit sera effectué au moment de la validation de la commande.
Article 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.). Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés. Pour exercer ce droit, le Client doit contacter le service client à contact@holya-fwi.com.
Article 7 – DISPONIBILITÉ
L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.
Article 8 – LIVRAISON
La livraison des produits interviendra, après enregistrement du paiement de la commande, à l'adresse indiquée par la client.Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur.
Un email sera adressé au client pour l'informer de l'expédition du colis ou du dépôt en point de retrait.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison, le poids du colis ainsi que l'adresse.
Les délais de livraison sont de 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. En cas de retard ou de perte, Holya_fwi s’engage à informer le Client par mail et à proposer une solution appropriée (nouvelle date de livraison, remboursement, etc.)
Les délais de livraison (La Poste) sont donnés à titre indicatif.
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Guadeloupe, Martinique, Guyane : 3-5 jours ouvrables
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France Métropolitaine : 7-10 jours ouvrables
ARTICLE 9 – GARANTIE
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. En cas de non-conformité ou de défaut, le Client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit. Pour toute réclamation, le Client doit contacter le service client par mail dans un délai de trente (30) jours à partir de la livraison à l’adresse suivante : contact@holya-fwi.com.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Holya_fwi ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus présents sur le Site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Holya_fwi. Toute reproduction ou utilisation des contenus du Site est strictement interdite sans une autorisation préalable.
L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
ARTICLE 13 – LEGISLATION APPLICABLE
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
Le Client peut également recourir à une médiation en cas de litige conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 14 – MÉDIATION
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : contact@holya-fwi.com.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à l’Exploitant au médiateur suivant : [identité et coordonnées du médiateur].
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.